Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le : 17/12/2025

Entre l’entreprise Franck Hess photographie, domiciliée au 9 rue des maires Schaub (67800), immatriculée au Registre des Entreprises (SIRET n°84136835000028) et représentée par M. Franck Hess (ci-après « le Photographe ») d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de biens ou de services auprès de l’entreprise (ci-après « le Client ») d’autre part.

1. Objet et dispositions générales : les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du Photographe et du Client, dans le cadre de la vente de reportages photographiques, de séances photographiques, de photographies dont il est l’auteur et de produits dérivés de ces photographies. Le Photographe se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, et appliquera alors celles en vigueur au moment de la signature du contrat ou du bon de commande, ou à défaut, du premier paiement effectué. Toute prestation commandée au Photographe implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare être majeur, poser librement et autoriser les prises de vues. Dans le cas où la prestation inclut les prises de vues d’un modèle mineur, un document signé par les deux parents et attestant de l’adhésion aux présentes conditions générales de vente devra être fourni au Photographe au moment de la commande.

2. Prix : les prestations du Photographe sont facturées à l’heure ou au forfait. Tous les tarifs, accessibles sur devis gratuits, sont exprimés en Euros (€). Le Photographe bénéficiant de la franchise en base de TVA, les tarifs s’entendent sans TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Le Photographe s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais il s’engage à facturer les prestations de services et les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Paiements et retards de paiement : le Photographe accepte, par ordre de préférence, les moyens de paiement suivants : virement aux coordonnées bancaires indiquées sur les devis et factures, les paiements en espèces pour un montant ne dépassant pas 1 000 €, conformément à l’article L112-6 du Code monétaire et financier. Les règlements sont obligatoirement effectués en Euros (€). Dans le cas d’une commande impliquant des prises de vues, la facture est payable comptant au plus tard 30 jours après la date des prises de vue (ou 30 jours après le dernier jour des prises de vues si celles-ci s’étalent sur plusieurs jours). Pour l’achat de bons cadeaux et dans le cas d’une commande de marchandises uniquement, la facture est à régler comptant au moment de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, et aucun produit ne sera livré à défaut de paiement du solde. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées (calculées sur les montants HT). Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (Art. L441-10 du Code de Commerce).

4. Réservation et acompte : dans la mesure du possible, la commande d’une prestation est officialisée par un bon de commande émanant du Client ou par un devis daté et signé comprenant la mention « bon pour accord ». Le Photographe se réserve le droit de demander le versement d’un acompte lors de la commande de certaines prestations. Dans ce cas, le montant de l’acompte est précisé sur le devis, et l’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties. Le montant de l’acompte sera payable comptant à réception de la facture d’acompte. Toute commande impliquant le versement d’un acompte ne sera effective qu’après réception de cet acompte.

5. Bons cadeaux : les prestations réservées à l’aide d’un bon cadeau sont soumises aux présentes conditions générales de vente, et le Client est tenu d’en informer le bénéficiaire. Les bons cadeaux sont utilisables durant 6 mois à compter de la date d’achat, ne sont ni échangeables et ni remboursables. Le bénéficiaire doit effectuer la réservation de la prestation avant la date limite de validité indiquée sur le bon. La séance peut toutefois se dérouler dans les 12 mois suivant la date d’achat. Pour les séances réservées à l’aide d’un bon cadeau, les frais de déplacements sont offerts dans un rayon de 25km autour du siège du Photographe. Des frais de déplacement peuvent être facturés au bénéficiaire dans le cas où il souhaiterait réaliser la séance à une distance supérieure.

6. Frais annexes : sont qualifiés de « frais annexes » toutes les dépenses effectuées par le Photographe pour la réalisation de sa mission. Ces frais comprennent, de manière non exhaustive, les déplacements vers le lieu des prises de vues, les déplacements éventuellement réalisés au cours des séances de prises de vues, les éventuels frais d’hébergement, d’accès aux lieux des prises de vues, les achats éventuels d’accessoires nécessaires à la mise en scène des prises de vues. Ces frais annexes sont détaillés dans la mesure du possible sur les devis et factures émis par le Photographe.
Le Photographe se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté aux déplacements effectués dans le cadre des prestations qu’il propose en fonction de la distance à parcourir, du matériel à transporter et de ses contraintes horaires. Lorsque le Photographe réalise un déplacement à l’aide de son véhicule personnel, des frais de déplacement peuvent être facturés à hauteur de 0,50€ par kilomètre parcouru. À ces frais kilométriques peuvent s’ajouter des frais supplémentaires, par exemple de péage ou de stationnement. Si le Photographe effectue un déplacement à l’aide d’un autre moyen de transport, les frais de déplacement pourront être facturés au Client à hauteur de 20 € par heure. À ces frais peuvent s’ajouter d’autres dépenses liées au déplacement, par exemple l’achat de titres de transport, les frais de stationnement ou la location d’un véhicule. Ces frais seront indiqués sur le devis ou la facture et portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
Des frais d’hébergement peuvent être facturés si le Photographe estime ne pas être en mesure de réaliser le trajet depuis ou vers son domicile le jour de la prestation. Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la commande, le Client devra s’acquitter des frais annexes occasionnés.

7. Engagements des parties :

• 7.1 Informations à fournir au Photographe : le Photographe exécutera sa mission sur la base des informations fournies au préalable par le Client, idéalement sous la forme de cahier des charges. Le Client s’engage à fournir le plus tôt possible au Photographe toutes les informations utiles à l’exécution de sa mission. Ces informations concernent les objectifs de la mission (par exemple la description de l’évènement à couvrir, le rendu souhaité, un éventuel nombre de photographies attendu, le type d’utilisation auquel sont destinées les photographies, etc.) et le déroulement de la mission (par exemple, les heures de début et de fin de la mission, le lieu de rendez-vous, les déplacements au cours de la mission, les modalités d’accès aux lieux, etc).

• 7.2 Accès aux lieux et prises de vues : le Client doit s’assurer au préalable que le Photographe ait accès aux lieux d’exécution de sa mission, et que la réalisation de prises de vues y soit autorisée. Dans le cas où l’accès aux lieux serait payant, le coût d’accès est à la charge du Client.

• 7.3 Accord des personnes concernées : le Client s’engage à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord de réaliser des prises de vues auprès de toute personne en droit de refuser ces dernières (par exemple, les intervenants lors d’un évènement ou les responsables de cérémonies civiles ou religieuse). La responsabilité du Photographe ne pourra pas être engagée en cas d’un tel refus si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation. Pour les prestations réalisées dans le cadre d’évènements privés impliquant la présence de personnes tierces, le Client doit s’assurer que les personnes présentes consentent à être photographiées.
Le Photographe s’engage à exécuter sa mission de la manière la plus discrète possible, en évitant au maximum de troubler le déroulement des évènements dont il assure la couverture. Cependant, pour assurer des résultats optimaux, le Photographe est amené à se déplacer régulièrement pour effectuer ses prises de vues et est donc susceptible d’occasionner ponctuellement une gêne visuelle ou sonore auprès des personnes présentes. Il appartient donc au Client de prévenir les personnes concernées (invités, participants, prestataires, employés, intervenants, responsables de cérémonies civiles ou religieuse, etc.) de la présence du Photographe, et, le cas échéant, de porter préalablement à la connaissance de ce dernier d’éventuelles consignes en lien avec ces aspects.

• 7.4 Demandes spécifiques lors de reportages : le Photographe s’engage à faire son possible pour satisfaire au mieux les demandes spécifiques du Client lors des reportages, par exemple réaliser des prises de vues lors de moments spécifiques d’un évènement. Pour être prises en compte, ces demandes devront avoir été transmises avant la prestation et approuvées par le Photographe. Ce dernier se dégage cependant de toute responsabilité si une ou plusieurs de ces demandes n’étant pas l’objet principal de sa mission ne pouvaient être satisfaites.

• 7.5 Prises de vues de personnes précises lors d’un reportage : s’il le souhaite, le Client peut communiquer, avant le début de la prestation, une liste de personnes qu’il souhaite particulièrement voir apparaître sur les photographies réalisées lors d’un reportage. Le Photographe s’engage à faire son possible pour photographier ces personnes, mais se dégage de toute responsabilité en cas d’absence sur les photographies livrées.

• 7.6 Prises de vues d’évènements brefs et soudains : lorsque le Client souhaite que le Photographe réalise des prises de vues d’évènements brefs et soudains au cours d’un reportage (par exemple, un lâcher de colombes lors d’un mariage, un feu d’artifice, le passage d’un avion publicitaire, un moment particulier d’un spectacle, etc), le Client s’engage à porter la nature de ces évènements à la connaissance du Photographe, et, dans la mesure du possible, à lui indiquer le moment et l’endroit où ils auront lieu. Le Photographe s’engage alors à faire son possible pour photographier cet évènement sans qu’il ne puisse lui être reproché de l’avoir manqué s’il ne s’agit pas de l’objet principal de sa mission.

• 7.7 Implication des personnes photographiées : dans le cas de séances impliquant une participation active des personnes photographiées (par exemple, une séance d’engagement, une séance individuelle ou en couple, des photographies de groupes, ou une séance en studio), le résultat dépend grandement de l’attitude des modèles et de leur implication dans la séance. Le Client s’engage donc à respecter les instructions du Photographe dans la limite de ce qu’il juge acceptable. Le Photographe s’engage pour sa part à faire son possible pour diriger ses modèles de la manière la plus appropriée et la plus agréable possible, mais aucune réclamation ne sera acceptée quant au rendu final des photographies livrées dans le cas d’une faible implication des personnes photographiés.

• 7.8 Photos de groupes : lors d’une prestation impliquant des photos de groupes (par exemple lors d’un mariage ou d’un évènement professionnel), le Client s’engage, dans la mesure du possible, à définir au préalable la composition et l’ordre de passage des groupes à photographier, et à transmettre ces informations au Photographe avant le jour de la prestation. De plus, il s’engage à réunir lui-même les personnes concernées au fur et à mesure de la séance, ou à désigner une autre personne pour accomplir cette tâche.

8. Conditions météorologiques : le rendu visuel des photographies réalisées peut dépendre des conditions météorologiques au moment des prises de vues. Cependant, il ne pourra s’agir d’un motif de réclamation ou d’annulation valable que si ces conditions empêchent l’exécution de la mission du Photographe. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué en cas de conditions non-optimales mais n’empêchant pas l’exécution de la mission. Dans le cas de conditions météorologiques rendant impossible l’exécution de la mission du Photographe, une nouvelle date sera proposée au Client pour toute prestation non entamée, sans frais supplémentaires, si la nature de la mission le permet.

9. Post-traitement : une fois réalisées, les photographies sont triées par le Photographe. Seules les photographies sélectionnées seront remises au Client, qui ne pourra en aucun cas obtenir l’intégralité des photographies réalisées. Quel qu’en soit le support, toute photographie livrée nécessite un traitement postérieur aux prises de vues (le post-traitement) et les fichiers bruts ne seront en aucun cas remis au Client. Le coût du post-traitement est inclus dans les prestations facturées de manière forfaitaire. Lors de prestations facturées au tarif horaire, le post-traitement est facturé en sus en fonction du nombre d’images à traiter et de la nature des traitements à appliquer. Les fichiers numériques sont post-traités selon l’appréciation du Photographe, et le Client doit donc s’assurer avant la commande que le style du Photographe corresponde à ses attentes. Aucune réclamation ne sera acceptée quant au style du traitement appliqué aux images livrées. Si le Client souhaite obtenir un rendu spécifique, il peut en informer le Photographe au moment de la commande, et ce dernier fera alors son possible pour satisfaire la demande du Client sans pour autant que cela puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation, excepté dans le cas où la nature du post-traitement aurait été expressément définie lors de la commande.

10. Tirages papier et livres photo : le Client a la possibilité de commander des tirages papier et des livres photo réalisés à partir des photographies d’une séance ou d’un reportage commandé auprès du Photographe. Les tirages papier peuvent être commandés une fois les photos numériques livrées, grâce à un formulaire transmis par le Photographe et comprenant les tarifs unitaires pour les différents formats possibles. Les photographies numériques seront alors transmises à un prestataire pour l’impression. Lors de la commande d’un livre photo, le Client devra choisir le format du livre, le nombre de pages et le type de finition souhaité parmi ceux proposés par le Photographe. Le livre sera ensuite mis en page par le Photographe selon sa propre vision artistique et transmis à un prestataire pour être confectionné. Le Photographe n’acceptera aucune réclamation quant au rendu des tirages papier réalisés par les clients eux-mêmes ou commandés à un autre prestataire.

11. Livraison : par défaut, les photographies réalisées pour une commande sont livrées au format numérique et transmises de manière dématérialisée via internet. Le coût de cette mise à disposition dématérialisée est compris dans le prix des prestations. Les livres et les tirages sous toutes leurs formes peuvent être livrés en main propre sur rendez-vous ou expédiés à la charge du Client à l’adresse postale fournie lors de la commande. Le Photographe décline toute responsabilité quant aux éventuels dégâts ou pertes subis par les produits expédiés par voie postale à partir du moment de la prise en charge par le transporteur.
Le Photographe s’engage à livrer les photographies le plus rapidement possible une fois les prises de vues réalisées. Les photographies numériques triées et traitées sont livrées dans un délai de 2 à 4 semaines après la date des prises de vues. Ce délai s’étend à 8 semaines pour les séances et les reportages nécessitant le traitement de plus de 100 photographies, tels que les mariages. Les tirages papier sont livrés dans un délai d’un mois à partir de la commande, et les livres photo dans un délai de deux mois à partir de la commande. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels délais supplémentaires liés au tirages papier ou à la confection des livres photo et des produits dérivés étant effectués par d’autres prestataires.

12. Droit de rétractation : dans le cadre d’une vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réalisation de la commande (Art. L121-29 du Code de la consommation). Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens et services nettement personnalisés (Art. L221-28 du Code de la consommation), comme par exemple la fourniture de tirages papier, de livres ou albums réalisés à partir de photographies commandées ou fournies par le Client. Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client est tenu d’exprimer sa demande sur papier libre par courrier expédié au siège social du Photographe ou par e-mail en demandant un accusé de réception, et n’est pas tenu d’en préciser le motif. Le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation si une prestation concernée par ce droit doit avoir lieu avant d’avoir passé le délai de 14 jours.

13. Annulations et reports :

• 13.1 Annulation à la demande du Client : en dehors du cadre du droit de rétractation (Art. 12), des cas de force majeure (Art. 13.3), l’annulation d’une prestation à la demande du Client ne conduit pas au remboursement des acomptes versés au Photographe lors de la commande.

• 13.2 Annulation à la demande du Photographe : si la prestation est annulée par le Photographe pour cause de force majeure, il proposera au Client de reporter la prestation à l’identique à une autre date sans frais supplémentaires, si les conditions et la nature de la prestation le permettent. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, l’acompte éventuellement versé par le Client lui sera remboursé.

• 13.3 Cas de force majeure : dans le cas où une prestation non-entamée serait annulée par le Client pour cause de force majeure, ce dernier pourra bénéficier soit du report de la prestation à l’identique sans frais supplémentaires, soit du remboursement des sommes préalablement versées, sous réserve de démontrer que l’annulation découle bien d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de la survenance d’un évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de sa volonté. Dans le cas où une prestation serait annulée par le Photographe pour cause de force majeure, le Client pourra opter soit pour le report de la prestation à l’identique à une autre date, soit bénéficier du remboursement des sommes déjà versées sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être demandée.
Dans le cas où un événement de force majeure empêcherait le Photographe de mener à bien la totalité de sa mission et/ou à la perte partielle ou totale des photographies réalisées (par exemple un accident, une défaillance imprévisible du matériel, un vol, etc), le Client pourra opter soit pour une compensation financière proportionnelle au préjudice subi dans la limite des sommes déjà versées, soit bénéficier sans frais supplémentaires de la planification d’une nouvelle prestation destinée à l’achèvement de la mission du Photographe. Si le Client opte pour une compensation financière, le montant de cette dernière sera défini à l’amiable en fonction de l’ampleur des données perdues et/ou des aspects de la mission n’ayant pu être exécutés, et les photographies restantes seront traitées et livrées selon les termes définis lors de la commande. En fonction du montant défini, cette compensation prendra la forme d’un rabais sur le montant global de la facture ou d’un remboursement total ou partiel des sommes déjà versées.

• 13.4 Report : en dehors des cas de force majeure (Art. 13.3) et de certains reports liés aux conditions météorologiques (Art. 8), toute demande de report d’une prestation devra être formulée au moins 7 jours avant la date des prises de vues. Le Photographe s’engage à faire son possible pour satisfaire la demande du Client, mais se réserve le droit de refuser toute demande de report sans avoir à en justifier la raison. Dans le cas où aucune nouvelle date convenant aux deux parties ne pouvait être trouvée, le Client pourra opter soit pour le maintien de la date initiale, ou soit pour l’annulation de la prestation selon les termes de l’Article 13.1 des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable des changements de conditions induits par le report de la prestation (par exemple les conditions météorologiques, le cadre, les personnes présentes, etc).

14. Propriété intellectuelle et droit à l’image : conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L111-3), le Photographe conserve les droits de propriété intellectuelle sur toutes les photographies qu’il réalise, y compris sur celles livrées au Client et ayant fait l’objet d’une facturation. Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à céder les droits à des tiers et n’est pas autorisé à modifier les photographies livrées de quelque manière que soit (par exemple en effectuant un recadrage, en modifiant les couleurs, la luminosité, ou le contraste). Dans tous les cas, toute photographie diffusée doit être accompagnée d’une mention faisant référence au Photographe, par exemple « photographie réalisée par Franck Hess » ou « photo : Franck Hess ».
Le Photographe se réserve le droit diffuser les photographies qu’il réalise uniquement pour la communication de son entreprise et pour la promotion de son activité, via son site web, ses comptes professionnels de réseaux sociaux, sur des flyers et cartes de visites, dans des concours, et dans son book ou portfolio. Il s’engage par ailleurs à prévenir le Client de l’utilisation d’images sur lesquelles il serait reconnaissable. Dans tous les cas, aucune image ne sera diffusée par le Photographe avant d’avoir été livrée au Client. Selon la loi, tout personne détient la propriété inaliénable de son image, et le Photographe s’engage à respecter scrupuleusement ce droit. Par conséquent, à tout moment et sur simple demande écrite par email ou par courrier, le Client et toute autre personne identifiable sur une image pourront demander l’arrêt de la diffusion de cette image par le Photographe. De plus, le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Le Photographe décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ses photographies qui pourrait être faite suite à leur partage par le Client.
S’il s’agit d’un particulier, le Client bénéficie du droit de reproduction et d’utilisation des photographies seulement dans un but non commercial et dans le cadre privé (cercle familial, amis proches, invités d’un événement privé). La diffusion des photographies à des fins non commerciales est autorisée sur ses comptes personnels de réseaux sociaux. Toute autre utilisation nécessite la consultation préalable et l’accord écrit du Photographe.
Les clients professionnels sont autorisés à utiliser les photographies selon les termes définis sur la facture ou dans le contrat de cession de droits édité par le Photographe. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, campagnes d’affichage…) ou virtuel (site internet à usage commercial, compte professionnel sur les réseaux sociaux…) sans l’accord écrit du Photographe préalablement consulté.

15. Gestion des données personnelles : le Photographe collecte des données personnelles dans le cadre de son activité. Il s’agit des informations de contact fournies par les clients et les prospects eux-mêmes, telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone ou l’adresse email. Ces informations ne sont accessibles qu’au Photographe lui-même et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que pour la réalisation des documents fiscaux et commerciaux tels que les devis, les contrats ou les factures, et pour les communications avec les clients et prospects dans le cadre de la commande et de la préparation d’une prestation, de l’expédition de produits commandés ou d’une demande d’information émanant de leur part.
Le Client dispose du droit de consulter, de modifier et de supprimer les données le concernant sur simple demande écrite, transmise au Photographe par email à contact@franckhess.fr ou par courrier adressé au siège social de l’entreprise. Cependant, la loi exige que certains documents comptables et commerciaux tels que les contrats, les bons de commande et les factures, qui contiennent certaines de ces données, soient conservés pour une durée définie. Dès lors qu’une vente est réalisée par le Photographe, les données personnelles concernant le Client et apparaissant sur ces documents ne pourront pas être supprimées avant la fin de la durée légale.

16. Loi applicable : les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et le Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Photographe. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle (http://www.mediateur-consommation-smp.fr), Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez. Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Strasbourg. Pour les clients particuliers, les règles de droit commun s’appliquent (tribunal du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation).